Le Conseil du Commerce de France (CdCF) et la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)  ont saisi l’Autorité de la Concurrence sur les commissions interbancaires de paiement.Celle-ci a publié sa décision le 7 juillet en considérant que les frais prélevés par les banques au commerce sur les paiements par carte bancaise étaient trop élevés.

Les commerçants ont obtenu une baisse de 36 % de la Commission Interbancaire de Paiement (CIP). C’est une première étape, cette commission devrait continuer à diminuer dans les années à venir. Le nouveau taux de CIP (0,28 % + 0,04 de Taux Interbancaire de Cartes en Opposition – TICO) est applicable à partir du 1er octobre 2011.

Jusqu’à présent, la CIP s’élevait à 0,47 % en moyenne selon les banques, sans compter d’autres frais bancaires payés par le commerçant à sa banque. A compter du 1er octobre 2011, cette CIP est fixée à 0,28 %  en moyenne.

Cela devrait en principe se traduire, pour chaque commerçant, par une baisse significative de sa commission bancaire au moins égale à la baisse de la CIP.

Les commerçants sont donc invités à renégocier leur contrat d’adhésion au système de paiement par carte bancaire « CB » auprès de leurs banques afin d’obtenir une révision à la baisse du taux de leur commission bancaire.

Chaque commerçant devra être vigilant et veiller à ce qu’une baisse de sa commission bancaire ne s’accompagne pas de conditions contractuelles plus restrictives et défavorables imposées par cette dernière.

Pour renégocier sa commission bancaire, chaque commerçant doit :

  • demander à sa banque, si il l’ignore, quel est le taux qui lui est actuellement appliqué pour chaque paiement par carte bancaire (la commission prélevée au titre des paiements par cartes bancaires correspond à tout ou partie de la commission bancaire) ;
  • indiquer à sa banque qu’il a pris connaissance de la décision de l’Autorité de la concurrence qui fixe la CIP à 0,28 % (hors TICO) à compter du 1er octobre 2011 ;
  • demander en conséquence que le taux appliqué par la banque pour chaque paiement par carte bancaire soit revu à la baisse, et a minima aligné sur ce taux de 0,28 %
  • en cas de refus de sa banque, faire jouer la concurrence en indiquant à cette dernière qu’il a la possibilité de négocier des taux plus favorables avec des banques concurrentes.

Les mesures de suivi :
Les commerçants sont invités à saisir immédiatement et massivement le CDCF de tout dysfonctionnement qui affecterait la mise en œuvre des engagements pris par le Groupement Cartes Bancaires. Les commerçants sont invités à faire part au CdCF de commissions bancaires excessives, homogènes illustrant une absence de concurrence entre banques, et de tout refus de renégociation de leur commission bancaire.

A noter que dans le 7e arrondissement de Lyon, une information à ce sujet est actuellement diffusée aux commerçants par l’ADC7