Baisses des commissions bancaires: une opportunité pour le commerce

Le Conseil du Commerce de France (CdCF) et la Fédération des Entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD)  ont saisi l’Autorité de la Concurrence sur les commissions interbancaires de paiement.Celle-ci a publié sa décision le 7 juillet en considérant que les frais prélevés par les banques au commerce sur les paiements par carte bancaise étaient trop élevés.

Les commerçants ont obtenu une baisse de 36 % de la Commission Interbancaire de Paiement (CIP). C’est une première étape, cette commission devrait continuer à diminuer dans les années à venir. Le nouveau taux de CIP (0,28 % + 0,04 de Taux Interbancaire de Cartes en Opposition – TICO) est applicable à partir du 1er octobre 2011.

Jusqu’à présent, la CIP s’élevait à 0,47 % en moyenne selon les banques, sans compter d’autres frais bancaires payés par le commerçant à sa banque. A compter du 1er octobre 2011, cette CIP est fixée à 0,28 %  en moyenne.

Cela devrait en principe se traduire, pour chaque commerçant, par une baisse significative de sa commission bancaire au moins égale à la baisse de la CIP.

Les commerçants sont donc invités à renégocier leur contrat d’adhésion au système de paiement par carte bancaire « CB » auprès de leurs banques afin d’obtenir une révision à la baisse du taux de leur commission bancaire.

Chaque commerçant devra être vigilant et veiller à ce qu’une baisse de sa commission bancaire ne s’accompagne pas de conditions contractuelles plus restrictives et défavorables imposées par cette dernière.

Pour renégocier sa commission bancaire, chaque commerçant doit :

  • demander à sa banque, si il l’ignore, quel est le taux qui lui est actuellement appliqué pour chaque paiement par carte bancaire (la commission prélevée au titre des paiements par cartes bancaires correspond à tout ou partie de la commission bancaire) ;
  • indiquer à sa banque qu’il a pris connaissance de la décision de l’Autorité de la concurrence qui fixe la CIP à 0,28 % (hors TICO) à compter du 1er octobre 2011 ;
  • demander en conséquence que le taux appliqué par la banque pour chaque paiement par carte bancaire soit revu à la baisse, et a minima aligné sur ce taux de 0,28 %
  • en cas de refus de sa banque, faire jouer la concurrence en indiquant à cette dernière qu’il a la possibilité de négocier des taux plus favorables avec des banques concurrentes.

Les mesures de suivi :
Les commerçants sont invités à saisir immédiatement et massivement le CDCF de tout dysfonctionnement
qui affecterait la mise en œuvre des engagements pris par le Groupement Cartes Bancaires. Les commerçants sont invités à faire part au CdCF de commissions bancaires excessives, homogènes illustrant une absence de concurrence entre banques, et de tout refus de renégociation de leur commission bancaire.

A noter que dans le 7e arrondissement de Lyon, une information à ce sujet est actuellement diffusée aux commerçants par l’ADC7

Romain Blachier

Romain Blachier Adjoint au Maire de Lyon 7e en charge de la Culture, des Événements et du Numérique

You may also like...

2 Responses

  1. verborgh dit :

    ayant un restaurant nous avons réalise 150000€ en 2013 de carte bleue notre banque nous impose un prélèvement de 1% sur la totalité
    désirant renégocier notre taux pourriez vous m indiquer ce qui serait raisonnable car il nous a toujours stipule que cela dépendait du montant important ou non du chiffre
    je vous en remercie vivement

  2. Bonjour
    si vous êtes une entreprise ou un résidant de Lyon 7, n’hésitez pas à me contacter via la rubrique contact en haut à droite

    bien à vous

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>

Current day month ye@r *